Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 1er juin 2026

1. Définitions

CORPYO est une plateforme électronique fournissant des services de constitution de société et une assistance pour les visas touristiques (eVisa) via des partenaires agréés. « Utilisateur » / « Client » désigne toute personne utilisant le site web ou demandant l'un des services. « Services » comprend, sans s'y limiter, la constitution de société, les consultations et les services de visa touristique.

2. Portée des services

CORPYO fournit ses services par l'intermédiaire de partenaires agréés, de consultants spécialisés et d'entités officielles ou de prestataires de services autorisés. CORPYO n'est pas un organisme gouvernemental et ne délivre pas elle-même de visas ou de licences ; elle agit en tant qu'intermédiaire pour la préparation des demandes et l'assistance procédurale.

3. Éligibilité de l'utilisateur

En utilisant le site web, vous confirmez avoir 18 ans ou plus, disposer de la capacité juridique de conclure un contrat, et fournir des informations exactes, correctes et complètes. CORPYO se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte si des informations incorrectes sont fournies ou si la plateforme est utilisée en violation de ces conditions.

4. Obligations du client

Le client s'engage à fournir à CORPYO tous les documents et informations requis avec exactitude, à garantir l'exactitude des données avant leur soumission, et à se conformer aux réglementations et lois applicables dans le pays concerné. CORPYO ne saurait être tenue responsable de tout retard ou refus résultant d'informations inexactes ou de documents incomplets.

5. Politique de paiement

Tous les frais sont clairement affichés avant la finalisation du paiement. Les frais peuvent inclure des frais de service ainsi que des frais gouvernementaux ou de partenaires. Les prix sont susceptibles d'évoluer selon les exigences du pays ou des autorités concernées.

6. Politique de remboursement

L'éligibilité au remboursement dépend du statut du service. Si vous annulez avant que nous ne commencions le traitement, un remboursement peut être émis après déduction des frais administratifs. Si votre demande a déjà été soumise aux autorités gouvernementales ou à des partenaires agréés, aucun remboursement de ces frais n'est possible. Les frais gouvernementaux et de tiers ne sont en aucun cas remboursables.

7. Limitation de responsabilité

CORPYO ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif résultant de l'utilisation de la plateforme. La disponibilité du service dépend de systèmes tiers et peut être interrompue sans préavis. Les informations fournies sur la plateforme ne constituent pas un conseil juridique, financier ou fiscal — consultez un professionnel qualifié pour votre situation spécifique.

8. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site web de CORPYO — y compris les textes, graphiques, logos, logiciels et marques — est la propriété exclusive de CORPYO ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées sans consentement écrit préalable.

9. Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants de votre compte et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Signalez-nous immédiatement tout accès non autorisé. Nous vous recommandons d'activer l'authentification à deux facteurs sur votre compte.

10. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à la plateforme à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis. À la résiliation, votre droit d'utiliser les services cesse immédiatement. Les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation (obligations de paiement, propriété intellectuelle, responsabilité) resteront en vigueur.

11. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la juridiction dans laquelle CORPYO est enregistrée. Tout litige sera résolu par arbitrage contraignant dans cette juridiction, sauf lorsque cela est interdit par le droit de la consommation applicable.

12. Modifications de ces conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. Les modifications importantes seront notifiées au moins 30 jours à l'avance par e-mail ou par un avis bien visible sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation.

13. Contact

Questions relatives à ces conditions : [email protected]