Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

1. Définitions

CORPYO est une plateforme électronique fournissant des services de constitution de société et une assistance pour les visas touristiques (eVisa) via des partenaires agréés. « Utilisateur » / « Client » désigne toute personne utilisant le site web ou demandant l'un des services. « Services » comprend, sans s'y limiter, la constitution de société, les consultations et les services de visa touristique.

2. Portée des services

CORPYO fournit ses services par l'intermédiaire de partenaires agréés, de consultants spécialisés et d'entités officielles ou de prestataires de services autorisés. CORPYO n'est pas un organisme gouvernemental et ne délivre pas elle-même de visas ou de licences ; elle agit en tant qu'intermédiaire pour la préparation des demandes et l'assistance procédurale.

3. Éligibilité de l'utilisateur

En utilisant le site web, vous confirmez avoir 18 ans ou plus, disposer de la capacité juridique de conclure un contrat, et fournir des informations exactes, correctes et complètes. CORPYO se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte si des informations incorrectes sont fournies ou si la plateforme est utilisée en violation de ces conditions.

Sanctions et lutte contre le blanchiment. Vous ne pouvez pas utiliser les services si vous-même, ou tout associé ou bénéficiaire effectif de la société que vous constituez, faites l'objet de sanctions des Nations unies, de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou des États-Unis, ou êtes situé dans un pays ou territoire soumis à des sanctions globales. Nous vérifions l'identité et effectuons un filtrage des listes de sanctions avant et pendant le service, et pouvons refuser, suspendre ou annuler une commande si un contrôle n'est pas complété ou soulève une préoccupation — sans en donner les motifs lorsque la loi l'interdit. Les fonds reçus dans ce cas peuvent être retenus ou signalés lorsque la loi l'exige.

4. Obligations du client

Le client s'engage à fournir à CORPYO tous les documents et informations requis avec exactitude, à garantir l'exactitude des données avant leur soumission, et à se conformer aux réglementations et lois applicables dans le pays concerné. CORPYO ne saurait être tenue responsable de tout retard ou refus résultant d'informations inexactes ou de documents incomplets.

5. Politique de paiement

Tous les frais sont clairement affichés avant la finalisation du paiement. Les frais peuvent inclure des frais de service ainsi que des frais gouvernementaux ou de partenaires. Les prix sont susceptibles d'évoluer selon les exigences du pays ou des autorités concernées.

Paiements en actifs numériques. Lorsque nous acceptons des stablecoins ou d'autres actifs numériques, ils sont versés directement sur un portefeuille contrôlé par CORPYO. Le montant dû est fixé dans la devise de la commande lors de la création du paiement et reste valable pendant la durée indiquée. Les transactions blockchain sont irréversibles : vérifiez le réseau, le jeton et l'adresse avant l'envoi. Les frais de réseau (gas) sont à la charge de l'expéditeur. Un paiement reçu incomplet, en retard, sur le mauvais réseau ou dans le mauvais jeton n'est pas considéré comme un paiement intégral ; nous vous contacterons pour le compléter ou le restituer, déduction faite des frais de réseau. Les paiements par carte effectués via un prestataire indépendant de conversion (un service qui convertit un paiement par carte en actifs numériques) sont soumis aux conditions, vérifications d'identité et frais propres à ce prestataire ; c'est ce prestataire, et non CORPYO, qui traite votre carte.

6. Politique de remboursement

L'éligibilité au remboursement dépend du statut du service. Si vous annulez avant que nous ne commencions le traitement, un remboursement peut être émis après déduction des frais administratifs. Si votre demande a déjà été soumise aux autorités gouvernementales ou à des partenaires agréés, aucun remboursement de ces frais n'est possible. Les frais gouvernementaux et de tiers ne sont en aucun cas remboursables.

Les remboursements de paiements en actifs numériques sont effectués dans le même stablecoin, sur le même réseau, vers une adresse de portefeuille que vous confirmez par écrit, pour la contre-valeur dans la devise de la commande du montant remboursable, déduction faite des frais de réseau. Une transaction ne peut pas être annulée sur la blockchain, et nous ne pouvons pas rembourser vers une adresse qui n'accepte pas ce jeton.

7. Limitation de responsabilité

CORPYO ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif résultant de l'utilisation de la plateforme. La disponibilité du service dépend de systèmes tiers et peut être interrompue sans préavis. Les informations fournies sur la plateforme ne constituent pas un conseil juridique, financier ou fiscal — consultez un professionnel qualifié pour votre situation spécifique.

8. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site web de CORPYO — y compris les textes, graphiques, logos, logiciels et marques — est la propriété exclusive de CORPYO ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées sans consentement écrit préalable.

9. Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants de votre compte et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Signalez-nous immédiatement tout accès non autorisé. Nous vous recommandons d'activer l'authentification à deux facteurs sur votre compte.

10. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à la plateforme à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis. À la résiliation, votre droit d'utiliser les services cesse immédiatement. Les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation (obligations de paiement, propriété intellectuelle, responsabilité) resteront en vigueur.

11. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la juridiction dans laquelle CORPYO est enregistrée. Tout litige sera résolu par arbitrage contraignant dans cette juridiction, sauf lorsque cela est interdit par le droit de la consommation applicable.

12. Modifications de ces conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. Les modifications importantes seront notifiées au moins 30 jours à l'avance par e-mail ou par un avis bien visible sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation.

13. Contact

Questions relatives à ces conditions : [email protected]